taxe sur le tabac (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. T.10
2019-6-4 · b) dans le cas d’une contravention au présent paragraphe, une amende supplémentaire d’au moins 100 $ par kilogramme de composants de filtre de cigarette que la personne a importés ou a en sa possession. 2017, chap. 8, annexe 32, par. 6 (2). Vente et livraison de composants de filtre de cigarette
